6230

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998

Résumé du dossier
6230 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.03.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
15.12.2010
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2010 Déposé
20.01.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012

Commission juridique
08.06.2011 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011) Conseil d'Etat
15.06.2011 Commission juridique
22.06.2011 Commission juridique
21.09.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers Commission juridique
05.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'amendements parlementaires Commission juridique
12.10.2011

- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une nouvelle série d'amendements parlementaires

Commission juridique
13.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.11.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2011) Conseil d'Etat
07.12.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers Commission juridique
18.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.01.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012)

Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'Etat
07.03.2012 Publié au Mémorial A n°41 en page 410