6182

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession

Résumé du dossier
6182 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 05.05.2011
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
31.08.2010
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.08.2010 Déposé Luc Frieden
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2011

Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
29.10.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
17.12.2010 Avis du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'Etat
08.02.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
01.03.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
01.03.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
08.03.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.03.2011

6182 - Projet de loi relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 25
25.03.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2011)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2011)

Conseil d'Etat
05.05.2011 Publié au Mémorial A n°82 en page 1282