6154
A propos du dossier
Projet de loi portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées, - transposant les dispositions spécifiques aux professions réglementées d'infirmier responsable de soins généraux, de sage-femme et d'architecte de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; - modifiant la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; - modifiant la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé; - modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 02.07.2010
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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02.07.2010 | Déposé | ||
05.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
06.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
08.07.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
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08.07.2010 | Avis du Conseil d'Etat (8.7.2010) | Conseil d'Etat | |
09.07.2010 |
Changement d'intitulé |
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09.07.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
09.07.2010 |
Rapporteur : Madame Sylvie Andrich-Duval En fonction de la disponibilité de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
13.07.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (13.7.2010) | Chambre des Salariés | |
13.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.07.2010 |
6154 - Projet de loi portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées, - transposant les dispositions spécifiques aux professions réglementées d'infirmier responsable de soins généraux, de sage-femme et d'architecte de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; - modifiant la loi modifiée du 26 mars 1992 sur lexercice et la revalorisation de certaines professions de santé; - modifiant la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé; - modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval |
Séance publique N°
43
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20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
30.07.2010 | Publié au Mémorial A n°126 en page 2112 |
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18.05.2011 | Publié au Mémorial A n°83 en page 1286 |
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