5757
A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung") ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 23.08.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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23.08.2007 | Déposé | ||
02.10.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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15.10.2007 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-dcual concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (15.10.2007) |
Indéterminé | |
26.10.2007 | Avis de la Chambre de Travail (26.10.2007) | Indéterminé | |
31.12.2007 |
Amendement gouvernemental |
Gouvernement | |
16.01.2008 | Avis complémentaire de la Chambre de Travail (16.1.2008) | Indéterminé | |
21.02.2008 |
Avis de la Chambre des Employés Privés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (21.12.2008) |
Indéterminé | |
07.03.2008 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (7.3.2008) |
Indéterminé | |
15.04.2008 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (15.4.2008) |
Indéterminé | |
01.07.2008 | Avis du Conseil d'Etat (1.7.2008) | Conseil d'Etat | |
16.09.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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23.09.2008 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (23.9.2008) 2) Texte coordonné |
Indéterminé | |
23.09.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Adoption d'amendements | Commission des Finances et du Budget |
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25.11.2008 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008) | Conseil d'Etat | |
09.12.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
09.12.2008 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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17.12.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.12.2008 |
5757 - Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung") ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
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17.12.2008 |
Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts ("Abgabenordnung") ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
20
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19.12.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°206 en page 3130 |
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