5756
A propos du dossier
Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 23.08.2007
- Berichterstatter
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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23.08.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
25.09.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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26.10.2007 | Avis de la Chambre de Travail (26.10.2007) | Indéterminé | |
14.11.2007 | Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007) | Indéterminé | |
25.01.2008 | Avis de la Chambre de Commerce (25.1.2008) | Indéterminé | |
22.04.2008 | Avis du Conseil d'Etat (22.4.2008) | Conseil d'Etat | |
29.04.2008 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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22.05.2008 |
Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg |
Indéterminé | |
10.06.2008 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar | Commission des Finances et du Budget |
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16.06.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Laurent Mosar Commission des Finances et du Budget | |
16.06.2008 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar | Commission des Finances et du Budget |
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02.07.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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02.07.2008 |
5811 - Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant: 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable 5756 - Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite! |
Séance publique N°
48
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11.07.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°106 en page 1507 |
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