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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation : 1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003 ; 2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005; 4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 20.04.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.04.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 25.09.2007 | Avis du Conseil d'Etat (25.9.2007) | Conseil d'Etat | |
| 03.10.2007 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2007 |
Commission juridique |
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| 14.11.2007 | - Rapporteur : Monieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique |
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| 21.11.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
| 21.11.2007 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique |
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| 05.12.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 05.12.2007 |
Projet de loi portant approbation : 1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003 ; 2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005; 4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique N°
13
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| 21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°245 en page 4538 |
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