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A propos du dossier
Projet de loi déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application 1) du Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) No 295/91 2) des mesures de transposition et d'application des directives et du règlement de l'annexe du règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et portant modification 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commande 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 5. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat 6. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation 7. de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 8. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 9. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique 10. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 13.03.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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13.03.2007 | Déposé | ||
02.04.2007 | Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (2.4.2007) | Indéterminé | |
22.05.2007 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (22.5.2007) | Indéterminé | |
23.05.2007 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
17.08.2007 | Avis de la Chambre de Commerce sur l'amendement gouvernemental (17.8.2007) | Indéterminé | |
09.10.2007 | Avis du Conseil d'Etat (9.10.2007) | Conseil d'Etat | |
11.10.2007 | - Désignation d'un Rapporteur | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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18.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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25.10.2007 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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08.11.2007 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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12.11.2007 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
29.01.2008 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2008) | Conseil d'Etat | |
13.02.2008 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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18.02.2008 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen d'une proposition de texte du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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26.02.2008 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.2.2008) | Indéterminé | |
28.02.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
28.02.2008 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (28.2.2008) | Indéterminé | |
28.02.2008 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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13.03.2008 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis de l'Ordre des Avocats | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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17.03.2008 |
1) Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (17.3.2008) |
Indéterminé | |
20.03.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.03.2008 |
5699 - Projet de loi déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application 1) du Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) No 295/91 2) des mesures de transposition et d'application des directives et du règlement de l'annexe du règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et portant modification 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commande 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 5. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat 6. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation 7. de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 8. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 9. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique 10. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant! |
Séance publique N°
32
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08.04.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-04-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°55 en page 760 |
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