5649

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5649 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
08.12.2006
Ausschuss
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Berichterstatter
Marc Angel
Rapport
5648/02, 5649/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (12.2.2007)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2006 Déposé
Document de dépôt
22.12.2006 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006) Conseil d'Etat
5649/01 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006)
12.02.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
5648/02, 5649/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (12.2.2007)
15.03.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2007

5648 Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Sarajevo, le 19 juillet 2006 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel 5649 Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique N° 26
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5649 - Séance du 15.03.2007
20.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)

Conseil d'Etat
5649/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.3.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°61 en page 1276