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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la construction d'autoroutes de l'information

Résumé du dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.07.2006 Déposé
07.08.2006 Avis de la Chambre des Métiers (7.8.2006) Indéterminé
05.10.2006 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2006) Indéterminé
08.11.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2006) Indéterminé
28.11.2006 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006) Conseil d'Etat
14.12.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Lucien Thiel
19.12.2006 Projet de loi sur la construction d'autoroutes de l'information - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel
Séance publique N° 15
20.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4622