5548

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988

5548 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.02.2011

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.03.2006 Déposé Jean-Marie Halsdorf
20.03.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.3.2006) Indéterminé
30.05.2006 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
11.07.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Fred Sunnen
11.07.2006

- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le Statut général des fonctionnaires communaux et 2. de la loi communale du 13 décembre 1988 - Rapporteur :

Séance publique N° 50
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°151 en page 2670
17.02.2011 Publié au Mémorial A n°30 en page 249