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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation - des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech ( 2002)
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 12.10.2005
- Berichterstatter
- François Maroldt
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.10.2005 | Déposé | ||
| 14.02.2006 | Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) | Conseil d'Etat | |
| 09.10.2006 | - Désignation d'un Rapporteur | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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| 13.11.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications François Maroldt | |
| 13.11.2006 |
- Rapporteur : Monsieur François Maroldt - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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| 23.11.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 23.11.2006 |
Projet de loi portant approbation - des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech ( 2002) - Rapporteur : Monsieur François Maroldt |
Séance publique N°
7
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| 12.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°232 en page 4140 |
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