5156A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Document de Scission

Résumé du dossier

Résume du dossier

5156A Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 19.10.2009

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Luc Frieden

Ausschuss

Commission juridique
Berichterstatter: Laurent Mosar
Rapport: 5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)

Références au dossier

4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5156A/03 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné

5156A/04 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)

5156A/07 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)

5156A/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.4.2009) 2) Texte coordonné

Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 06.05.2009

Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 30.07.2009

Avis 4

4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5156A/03 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné

5156A/04 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)

5156A/07 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)

Amendements 1

5156A/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.4.2009) 2) Texte coordonné

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Mai

2009

Plenarsitzung Nr. 49

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 06.05.2009

Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 30.07.2009

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
19.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
19.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission juridique Laurent Mosar
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
31.03.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
07.04.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5156A/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.4.2009) 2) Texte coordonné
08.04.2009	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	5156A/03 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné
21.04.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)	Conseil d'Etat	5156A/04 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 49 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)	Conseil d'Etat	5156A/06 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
20.05.2009	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)	Conseil d'Etat	5156A/07 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)
28.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-07-2009	Commission juridique
29.07.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5156A/08 Rapport complémentaire de la Commission juridique (29.7.2009)
30.07.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.09.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-09-2009) Evacué par dispense du second vote (23-09-2009)	Conseil d'Etat	5156A/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.9.2009)
19.10.2009	Publié au Mémorial A n°206 en page 3538

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
19.10.2009	Publié au Mémorial A n°206 en page 3538
23.09.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-09-2009) Evacué par dispense du second vote (23-09-2009)	Conseil d'Etat	5156A/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.9.2009)
30.07.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.07.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5156A/08 Rapport complémentaire de la Commission juridique (29.7.2009)
28.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-07-2009	Commission juridique
20.05.2009	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)	Conseil d'Etat	5156A/07 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.5.2009)
19.05.2009	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)	Conseil d'Etat	5156A/06 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
06.05.2009	5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar 4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 49 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 5156A - Séance du 06.05.2009
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission juridique Laurent Mosar	5156A/05, 4839/04 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
21.04.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)	Conseil d'Etat	5156A/04 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)
08.04.2009	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	5156A/03 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) 2) Texte coordonné
07.04.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5156A/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.4.2009) 2) Texte coordonné
31.03.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	4839/03, 5156A/01 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
19.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission juridique Laurent Mosar
19.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt