5115

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 20 juin 2002

5115 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.04.2003 Déposé Lydie Polfer
03.06.2003 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003) Conseil d'Etat
08.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 20 juin 2002 - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 73
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°138 en page 2862