5047

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution

5047 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2004

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.11.2002 Déposé
27.01.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'Etat
04.02.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
10.02.2004 5039 Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 31
12.05.2004 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°81 en page 1164