5045

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi

Document de dépôt

5045 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.2004

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 05.11.2002

Ausschuss

Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport: 5045/17 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (13.5.2004)

Références au dossier

5045/02 Prise de position du Conseil National des Femmes du Luxembourg - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.12.2002) - Dépêche du Conseil National des Femmes du Luxembourg au Ministre du Travail et de l'Emploi (4.12.2002)

5045/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics (13.12.2002)

5045/03 Contribution complémentaire du Conseil National des Femmes du Luxembourg - Dépêche du Conseil National des Femmes du Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (28.2.2003)

5045/04 Avis de la Chambre de Travail (17.6.2003)

5045/05 Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003)

5045/06 Avis de la Chambre de Commerce (29.9.2003)

5045/07 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2003) 2) Relevé des litiges ayant donné lieu à de réunions de l'Office National de Conciliation en 2001 et 2002

5045/08 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2003) 2) Dépêche du Président de l'Union des Entreprises Luxembourgeoises au Ministre du Travail et de l'Emploi (2.7.2003) 3) Document reprenant les éléments convergents des prises de position des partenaires sociaux concernant les procédures de conciliation et de la déclaration d'obligation générale des conventions collectives sectorielles et interprofessionnelles (30.6.2003)

5045/09 Avis de la Chambre des Métiers (15.12.2003)

5045/11 Avis de la Chambre des Employés privés relatif aux amendements gouvernementaux (19.2.2004)

5045/12 Avis de la Chambre de Travail relatif aux amendements gouvernementaux - Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (2.3.2004)

5045/13 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)

5045/14 Avis de la Chambre des Métiers relatif aux amendements gouvernementaux (29.3.2004)

5045/16 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.5.2004)

5045/18 Avis de la Chambre de Travail sur les amendements Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (12.5.2004)

5045/10 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Pérsident de la Chambre des Députés (9.2.2004) - Texte des amendements gouvernementaux (30.1.2004) - Dépêche du Ministre du Travail et de l'Emploi au Premier Ministre (26.1.2004) - Texte coordonné de la proposition d'amendements

5045/15 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.4.2004) - Texte coordonné du projet de loi

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5045 - Séance du 18.05.2004

Verbatim - Débat sur le dossier 5045 - Séance du 19.05.2004

Avis 15