4967

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998)

4967 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
06.06.2002
Ausschuss
Berichterstatter
Jean-Marie Halsdorf

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.06.2002 Déposé Lydie Polfer
26.11.2002 Avis de du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
06.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
11.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2003

Projet de loi portant approbation- de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998 ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998) - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique N° 27
25.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-02-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-02-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°47 en page 727