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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 27.05.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.05.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
20.12.2002 | Avis du Conseil d'Etat (20.12.2002) | Conseil d'Etat | |
04.03.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine |
Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine | |
20.03.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.03.2003 |
Projet de loi portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995 - Rapportrice : Mme Ferny Nicklaus-Faber |
Séance publique N°
42
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29.04.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-04-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°76 en page 1282 |
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