4807

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises

4807 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.06.2001 Déposé
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
02.06.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
19.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.06.2003

Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 63
01.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°118 en page 2474