4481

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal imposant des sanctions à l'égard du gouvernement de la République de Serbie

4481 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1998
Informationen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum der Einreichung
29.10.1998

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.10.1998 Déposé
24.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998) Conseil d'Etat
03.12.1998 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (3.12.1998) Indéterminé
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°124 en page 3398