4452

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne et de l'article 41, paragraphe 3 de la Convention EUROPOL, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997

4452 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1999

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.07.1998 Déposé
24.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998) Conseil d'Etat
09.12.1998 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes
12.12.1998 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Commission des Affaires étrangères et européennes
17.12.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-1998)

Evacué par dispense du second vote (18-12-1998)

Conseil d'Etat
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°5 en page 84