4248

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 7 août 1996

Document de dépôt

4248 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.1998

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 28.11.1996

Ausschuss

Commission de l'Economie et de l'Energie
Berichterstatter: Lydia Mutsch
Rapport: 4248/01, 4249/01 4149/1 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Rapport de la Commission de l'Economie et de l'Energie (28.5.1998)

Références au dossier

4248/02 4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)

Verbatim - Débat sur le dossier 4248 - Séance du 18.06.1998

Avis 1

Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 4248 - Séance du 18.06.1998

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
28.11.1996	Déposé		Document de dépôt
28.05.1998	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie et de l'Energie Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de l'Economie et de l'Energie	4248/01, 4249/01 4149/1 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Rapport de la Commission de l'Economie et de l'Energie (28.5.1998)
05.06.1998	4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)	Indéterminé	4248/02 4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)
18.06.1998	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.1998	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-1998) Evacué par dispense du second vote (30-06-1998)	Conseil d'Etat	4248/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.6.1998)
31.12.1998	Publié au Mémorial A n°68 en page 1348

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.1998	Publié au Mémorial A n°68 en page 1348
30.06.1998	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-1998) Evacué par dispense du second vote (30-06-1998)	Conseil d'Etat	4248/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.6.1998)
18.06.1998	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.06.1998	4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)	Indéterminé	4248/02 4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)
28.05.1998	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie et de l'Energie Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de l'Economie et de l'Energie	4248/01, 4249/01 4149/1 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Rapport de la Commission de l'Economie et de l'Energie (28.5.1998)
28.11.1996	Déposé		Document de dépôt