4104

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet 1. de modifier et compléter la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2. de modifier et compléter la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

4104 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.1998

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.12.1995 Déposé
02.02.1996 1) AVis de la Chambre des Employés privés (2.2.1996)
2) Avis de la Chambre de Commerce (9.5.1996)
Indéterminé
13.08.1997 Avis de la Chambre des Métiers (13.8.1997) Indéterminé
04.11.1997 Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997) Conseil d'Etat
15.01.1998 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
21.01.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.02.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-1998)

Evacué par dispense du second vote (03-02-1998)

Conseil d'Etat
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°29 en page 438