3 projets de loi « tripartite »
La transposition des mesures décidées lors de la tripartite se retrouve en grande partie dans le projet de loi 8000, sur lequel la Commission spéciale "tripartite" s’est penchée le 10 mai, après une première analyse le 5 mai. Il s’avère que les nombre de tranches indiciaires initialement prévu devrait être dépassé et le projet pourrait par conséquent encore être amendé.
Rappelons que l’accord à respecter, conclu avec les partenaires sociaux, prévoit qu'au moins douze mois doivent s’écouler entre deux adaptations des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants, lors de la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2024. Les futurs travaux pourraient porter sur les compensations faisant suite au décalage des tranches indiciaires.
La commission a majoritairement retenu que les partenaires sociaux qui assistaient à la tripartite ne seront pas entendus en commission, tandis que les chambres professionnelles quant à elles seront entendues par les députés.
Le président de la Commission « tripartite » Gilles Baum (DP) est rapporteur du projet de loi 8000.
Régime d’aides sous forme de garanties dans le contexte de la crise énergétique
Le gouvernement s’est engagé lors de la tripartite à mettre en place un paquet de mesures temporaires pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise énergétique, suites de la guerre en Ukraine. Ainsi, le projet de loi 7999 prévoit une garantie étatique à hauteur de 90 % sur les prêts d’une durée maximale de 6 ans. La prime de garantie à payer est fonction de la taille de l’entreprise. Le budget global s’élève à 500 millions d’euros et la mesure attend encore le feu vert de la Commission européenne. La cadre européen permet de viser des coûts concernant le gaz et l’électricité.
Un député a expliqué qu’un mécanisme de garantie similaire, en vigueur lors de la crise du covid, aurait eu peu de succès. Les entreprises n’attendraient-elles pas des aides directes plutôt que des garanties pour prêts ?
Ces garanties pour des prêts « covid » couvraient 415 prêts provenant d’environ 400 entreprises : c’était une des réponses de la part du ministère. On devrait toujours considérer l’entièreté des régimes d’aides.
André Bauler (DP) est rapporteur du projet de loi 7999.
Eviter la fuite de carbone qui pourrait résulter du système des quotas d’émission
Le projet de loi 7998 vise les entreprises énergivores pour lesquelles le risque de fuite de carbone est réel, dans la mesure où elles pourraient délocaliser afin d’échapper aux surcoûts qui pourront résulter du système des quotas d’émission.
Le projet de loi prévoit des compensations financières destinées à éviter de telles fuites de carbone. Il concerne de grandes entreprises industrielles et l’aide est conditionnée à des engagements verts. L’entreprise bénéficiaire doit remplir une des 3 conditions suivantes :
- Mise en œuvre des mesures identifiées par l’audit énergétique
- 30 % de sa consommation sur l’année doit provenir d’énergies renouvelables
- Investir 50 % de l’aide perçue dans des projets de décarbonation
Un député est d’avis qu’une réflexion devrait être entamée au niveau européen afin de pouvoir faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises d’aides faisant suite à la transformation énergétique.
Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du projet de loi 7998 qui est déjà approuvé par la Commission européenne.
Les Ministres Xavier Bettel (Etat), Yuriko Backes (Finances) et Franz Fayot (Economie) ont donné leurs points de vue sur les réunions qui ont précédé et suivi la Tripartite.
L’État devrait dépenser plus que les 750 millions d’euros prévus jusqu’à présent pour financer le paquet de mesures dit « Solidaritéitspak ».
