Séance publique : résolution dans l'affaire "Gaardenhaischen" et déclaration tripartite
Une partie non-publique concernant la décision de la Chambre quant à la responsabilité pénale des ministres, une déclaration et un débat sur l'accord de la tripartite, une heure de questions au Gouvernement et des débats sur la politique de protection internationale et sur les défis auxquels la Police Grand-Ducale est confrontée.
Résolution dans l'affaire dite "Gaardenhaischen"
La voie est libre pour une enquête préliminaire dans l’affaire dite « Gaardenhäischen ». Au cours d’une séance non publique, la Chambre des Députés a adopté à l’unanimité une résolution dans ce sens. Cette résolution permet
- « d’autoriser Monsieur le procureur d'État près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à procéder à l’égard de Madame Carole Dieschbourg, ancienne Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, à toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité pouvant prendre la forme d’une audition personnelle, d’une perquisition à son domicile ou d’une mesure d’expertise nécessitant sa participation personnelle, ainsi qu’à l’ouverture d’une instruction préparatoire en application de l’article 4 (1) de la loi du 3 mars 2023 » ;
- « de charger le Président de la Chambre des Députés de transmettre la présente résolution au Procureur général d’Etat par voie de courrier »
Avec ce vote en séance non publique, la Chambre des Députés a exécuté sa mission prévue dans la procédure concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Elle est inscrite dans la loi du 3 mars 2023, votée le 7 février dernier (proposition de loi 8049).
La résolution a été adoptée
Partie publique de la séance
Une déclaration et un débat sur l'accord tripartite
Suite à une déclaration du Ministre d'État Xavier Bettel, un représentant par groupe et sensibilité politique a pris position par rapport à l'accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023.
Heure de questions au gouvernement :
- Composition du comité de pilotage qui est chargé de l'élaboration du plan national de la santé mentale – Max Hengel (CSV)
- Echange d'informations au niveau européen concernant l'autorisation d'exercer des médecins - Carole Hartmann (DP)
- Passerelle Cents-Neudorf - Fred Keup (ADR)
- Ramassage des déchets verts résultant de la taille des haies et buissons - Cécile Hemmen (LSAP)
- Ampleur et l'impact des importations de GNL russe au Luxembourg - Myriam Cecchetti (déi Lénk)
- Évaluation de la loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un régime de stages pour élèves et étudiants – Djuna Bernard (déi gréng)
- Conduite de véhicules sous influence de drogues - Laurent Mosar (CSV)
- Participation des résidents étrangers aux élections communales - Marc Goergen (Piraten)
- Substances per- et polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS - Paul Galles (CSV)
- Participation de Taiwan à l'Assemblée Mondiale de la Santé - Jeff Engelen (ADR)
Deux débats :
-
la politique luxembourgeoise de protection internationale - Marc Spautz (CSV)
-
les défis auxquels la Police Grand-Ducale est confrontée - Fernand Kartheiser (ADR)
Retrouvez le détail de la séance publique du 7 mars 2023
Trois autres séances publiques sont au programme cette semaine : mercredi (14h) et jeudi (8h30 et 14h).
