Séance publique : la protection des lanceurs d’alerte

Une heure de questions au gouvernement

• 425 Question orale

  Avec réponse

  Étude "État des lieux des enjeux et des risques de la réduction du temps de travail"

  Marc Spautz , Georges Engel · 02.05.2023

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• 426 Question orale

  Avec réponse

  Problématique du traitement des boues d'épuration

  Gusty Graas , Joëlle Welfring · 02.05.2023

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• 427 Question orale

  Retiré(e)

  Scolarisation et accompagnement des élèves étrangers

  Fred Keup , Claude Meisch · 02.05.2023

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• 428 Question orale

  Avec réponse

  Participation des sportifs russes aux jeux olympiques de 2024

  Cécile Hemmen , Georges Engel · 28.04.2023

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• 429 Question orale

  Avec réponse

  Difficultés de recrutement persistant dans le transport routier

  Marc Spautz , Georges Engel · 02.05.2023

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• 430 Question orale

  Avec réponse

  Mise en oeuvre de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux

  Marc Hansen , Taina Bofferding · 28.04.2023

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• 431 Question orale

  Avec réponse

  Négociations sur la nouvelle convention collective de Cargolux

  Myriam Cecchetti , François Bausch · 02.05.2023

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• 432 Question orale

  Avec réponse

  Fermeture de l'agence de la Caisse nationale de santé (CNS) à Ettelbruck

  André Bauler , Claude Haagen · 02.05.2023

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• 433 Question orale

  Avec réponse

  Acquisition d'un terrain pour la construction d'un nouveau bureau de police à Pétange

  Marc Goergen , Henri Kox · 02.05.2023

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• 434 Question orale

  Avec réponse

  Évaluation de la passerelle des sciences sociales vers la formation de l'éducateur

  Francine Closener , Claude Meisch · 28.04.2023

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• 435 Question orale

  Avec réponse

  Installation d'une cabane à vocation didactique et pédagogique dans une forêt de la commune de Schuttrange

  Martine Hansen , Joëlle Welfring · 02.05.2023

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• 436 Question orale

  Retiré(e)

  Proposition de règlement de la Commission Européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

  Francine Closener , Sam Tanson · 28.04.2023

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• 437 Question orale

  Avec réponse

  Licences sportives

  Jeff Engelen , Georges Engel · 02.05.2023

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• 438 Question orale

  Retiré(e)

  Responsabilité sur l'alerte par sirène dans les communes

  Aly Kaes , Taina Bofferding · 02.05.2023

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Une large protection des lanceurs d’alerte

Le projet de loi 7945 prévoit que les lanceurs d’alerte soient mieux protégés en introduisant un cadre légal dédié. Les auteurs du texte entendent aller plus loin que la directive européenne de laquelle le projet découle, en ne restreignant pas d’office les cas de figure dans lesquels un lanceur d’alerte peut agir.

Des limites sont cependant prévues. Le lanceur d’alerte ne peut par exemple pas s’affranchir du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Le cadre légal pour la protection des lanceurs d’alerte continue à être affiné

Où en sont les travaux sur le cadre légal qui devra permettre de mieux protéger les lanceurs d’alerte ?

Méi uweisen

• 7945 Gesetzprojet

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

  · 10.01.2022

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L'ordre du jour de la séance et la vidéo en replay (dès disponibilité)

• 02

  Mee

  2023

  

  Ëffentlech Sëtzung N°47

  14:30

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