« Le Luxembourg fait toujours preuve de volonté pour faire avancer l’état de droit »
Lors de la présentation de son 5e rapport sur l’état de droit au sein de l’Union européenne, le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders a salué ce jeudi 10 octobre 2024 la volonté des autorités luxembourgeoises de suivre les recommandations pour améliorer constamment la situation.
Devant les députés réunis en salle plénière, Didier Reynders a détaillé les progrès réalisés récemment par le Luxembourg pour améliorer une situation de l’état de droit qu’il qualifie déjà être à un niveau élevé. « Le Luxembourg fait toujours preuve de volonté pour faire avancer l’état de droit » a-t-il affirmé. « La Justice au Luxembourg fonctionne de manière efficace » a noté Didier Reynders. Un des efforts relevés par le Commissaire européen concerne l’élection du nouveau Conseil national de la Justice, désormais pleinement opérationnel. Les réformes en cours notamment celle pour rendre la Justice plus accessible pour les citoyens ou celles concernant la protection de la jeunesse sont également perçues de manière positive.
Une autre évolution positive concerne la volonté affichée par le gouvernement de renforcer les autorités judiciaires et policières dans la lutte contre la corruption et l’annonce d’une réforme de l’accès aux informations pour les journalistes.
Une recommandation pour améliorer le registre de transparence
Néanmoins, il reste des efforts supplémentaires à faire. Aux yeux de la Commission européenne, ils devraient concerner la numérisation – certes en cours – des documents judiciaires. Deux autres points concernent le Parlement. Premièrement, il s’agit d’une meilleure transparence du processus législatif par rapport aux parties prenantes. Un député de l’opposition a attiré l’attention sur la phase test en cours concernant la retransmission des commissions parlementaires et a interrogé le Commissaire européen sur les bonnes pratiques en la matière.
Deuxièmement, l’UE recommande d’« intensifier les efforts visant à augmenter la quantité d’informations contenues dans le registre de transparence, y compris en couvrant toutes les informations prévues dans le règlement du Parlement ». Le Président de la Chambre a expliqué que l’ensemble des informations est collecté et consultable, mais que la publication de certains documents se heurte actuellement à la législation concernant la protection des données personnelles. Claude Wiseler espère « résoudre ce point pour que le prochain rapport puisse le marquer parmi les recommandations mises en œuvre par le Luxembourg ». Une députée de l’opposition a évoqué une résolution, adoptée en mai dernier, qui vise à aligner les règles du registre de transparence du Parlement avec celles du gouvernement.
Deux tiers des recommandations suivis par les 27
À l’échelle européenne, Didier Reynders a mis en exergue deux constats principaux pour l’édition 2024 du rapport :
- Deux tiers des recommandations émis aux 27 pays ont été totalement ou partiellement suivies de faits. Le commissaire européen y voit « une vraie volonté d’améliorer l’état de droit, même si dans certains cas nous constatons des hésitations voire des détériorations de la situation. »
- Pour la première fois, la Commission européenne formule des recommandations pour quatre pays candidats à l’adhésion (Albanie, Monténégro, Serbie et Macédoine du Nord) dans le but de les aider à avancer en se basant sur des faits concrets. Cette initiative a été saluée par bon nombre de députés luxembourgeois lors des discussions à la Chambre.
Plusieurs députés ont interrogé Didier Reynders sur son appréciation de la situation en Hongrie et en Pologne.
Depuis cinq ans, le Commissaire européen à la Justice échange tous les ans avec les membres du Parlement sur l’état de droit au Grand-Duché, les réformes en cours ainsi que sur la situation globale en Europe.
La vidéo des discussions en replay :
Présentation du rapport 2023 sur l'état de droit au Luxembourg
Le Luxembourg bon élève en matière d’Etat de droit, mais des efforts en ce qui concerne le registre de transparence et l’encadrement du « lobbying » sont nécessaires.
