Séance publique : la protection des lanceurs d’alerte
Article
Publié le 28.04.2023 à 15h06
Mis à jour le 03.05.2023 à 08h35
Une heure de questions au gouvernement et la protection des lanceurs d’alertes au programme de la séance publique de mardi à 14h30.
Une heure de questions au gouvernement
Une large protection des lanceurs d’alerte
Le projet de loi 7945 prévoit que les lanceurs d’alerte soient mieux protégés en introduisant un cadre légal dédié. Les auteurs du texte entendent aller plus loin que la directive européenne de laquelle le projet découle, en ne restreignant pas d’office les cas de figure dans lesquels un lanceur d’alerte peut agir.
Des limites sont cependant prévues. Le lanceur d’alerte ne peut par exemple pas s’affranchir du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.
Le cadre légal pour la protection des lanceurs d’alerte continue à être affiné
Où en sont les travaux sur le cadre légal qui devra permettre de mieux protéger les lanceurs d’alerte ?
