7598

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé vum Dossier
7598 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.06.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Henri Kox
Datum vum Depot
22.05.2020
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.05.2020 Déposé Henri Kox
22.05.2020 Commission pressentie Commission du Logement
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
28.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.05.2020 - Présentation du projet de loi Commission du Logement
10.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020) Chambre de Commerce
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
12.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

15.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
15.06.2020 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2020

7598 - Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

18.06.2020

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

Ëffentlech Sëtzung N° 44
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°517 en page 1