7549

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

7549 Retire
Update · 14.10.2021
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
02.04.2020
Kommissioun
Rapporter
Sven Clement

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.04.2020 Déposé Sven Clement
02.04.2020 Commission pressentie Commission du Logement
17.04.2020 Déclaré recevable
17.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'Etat
28.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020) Chambre de Commerce
28.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Sven Clement
Commission du Logement
Sven Clement
28.05.2020 - Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020 Commission du Logement
10.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
20.08.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020)
2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)

Gouvernement
14.10.2021

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)

Sven Clement