7257

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

7257 En commission
Update · 07.03.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
01.03.2018
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.03.2018 Déposé Marc Baum
David Wagner
13.03.2018 Déclaré recevable
13.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
13.03.2018

7257 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Ëffentlech Sëtzung N° 23
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
18.07.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
01.10.2019

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.9.2019)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
08.10.2019 Avis de la Chambre de Commerce (6.9.2019) Chambre de Commerce
12.11.2019 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019) Chambre des Salariés
12.03.2020

- Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Présentation et examen du texte de la proposition de loi et des avis afférents - Echange de vues avec le Gouvernement - Organisation des travaux

Commission du Logement
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
30.04.2020

- Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission du Logement
28.05.2020

- Auteurs : M. Marc Baum, M. David Wagner - Brève présentation des avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles

Commission du Logement
19.08.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.7.2020) Commission nationale pour la protection des données
19.05.2021 Reprise
- Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021)
Nathalie Oberweis
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
07.03.2024 Reprise
- Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)
David Wagner