Reunioun - 27 Juni 2019
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 7 février 2019, des 7, 20 (réunion jointe) et 21 (réunion jointe) mars 2019
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Docpa n°7326 : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
- - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Continuation des travaux
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Docpa n°7445 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi