7445

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

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Update · 16.03.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.06.2019 Déposé Taina Bofferding
11.06.2019 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
20.06.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
27.06.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'Etat
30.07.2019 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2019) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
28.11.2019 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
29.11.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

29.11.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
30.12.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
16.01.2020 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
11.02.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
11.02.2020 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
13.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.02.2020

7445 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

Ëffentlech Sëtzung N° 25
27.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020)

Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)

Conseil d'Etat
16.03.2020 Publié au Mémorial A n°155 en page 1