7326

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

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Update · 29.11.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.06.2018 Déposé Dan Kersch
27.06.2018 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
05.07.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
04.09.2018 Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-11-2019

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
19.12.2018

1) Avis de la Chambre des Métiers (20.11.2018)
2) Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)
3) Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
- Dépêche du Président du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises au Ministre de l'Intérieur (28.11.2018)

Chambre des Métiers, Chambre des Salariés, Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
10.01.2019 Publié au Mémorial A n°833 en page 1
06.02.2019 Avis du Conseil d'État (5.2.2019) Conseil d'Etat
07.02.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Dan Biancalana
07.02.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
07.03.2019

- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation de propositions d'amendements

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
08.03.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
27.06.2019 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
23.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019) Conseil d'Etat
07.11.2019

- Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
14.11.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

14.11.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana

Dan Biancalana
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
14.11.2019 - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
19.11.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.11.2019

7326 - Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement

Ëffentlech Sëtzung N° 8
29.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)

Conseil d'Etat