Reunioun - 6 November 2017

Docpa n°7143 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7200 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ; 11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 12) le Code du Travail ; 13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ; 14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ; 15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 16) le Code de la sécurité sociale ; 17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés : 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées 2) Centres de gériatrie ; 18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

• - Echange de vues sur le volet Coopération et Action humanitaire

• Docpa n°7201 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021

• - Echange de vues sur le volet Coopération et Action humanitaire

Recommandations de la revue par les pairs du CAD de l'OCDE

Docpa n°7185 : Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems, signed at Luxembourg, on the 20th June 2017"

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7192 : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 18 septembre 2017 et des 11, 13 et 19 octobre 2017

Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes entre le 14 et le 20 octobre 2017

Présentation des documents européens relevant de la compétence de la commission: COM(2017)370 - Rapport de la Commission. Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne. Rapport annuel 2016. COM(2017)600 - Rapport de la Commission. Rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité. COM(2017)601 - Rapport de la Commission. Rapport annuel 2016 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

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