7192

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7192 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 06.12.2017

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 03.10.2017

Kommissioun

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapporter: Yves Cruchten
Rapport: 7192/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)

Referenzen un den Dossier

7192/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Nov

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Nov

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 4

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7192 - Séance du 14.11.2017

Avis 1

7192/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Oct

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Nov

2017

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Nov

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 4

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7192 - Séance du 14.11.2017

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
03.10.2017	Déposé		Document de dépôt
03.10.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
11.10.2017	Avis du Conseil d'État (10.10.2017)	Conseil d'Etat	7192/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)
13.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten
13.10.2017		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 octobre 2017
06.11.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013
06.11.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten	7192/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)
06.11.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2017
14.11.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7192 Document annexe
14.11.2017	7192 - Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013		Ëffentlech Sëtzung N° 4 Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7192 - Séance du 14.11.2017
24.11.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017) Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)	Conseil d'Etat	7192/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.11.2017)
06.12.2017	Publié au Mémorial A n°1028 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
06.12.2017	Publié au Mémorial A n°1028 en page 1
24.11.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-11-2017) Evacué par dispense du second vote (24-11-2017)	Conseil d'Etat	7192/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.11.2017)
14.11.2017	7192 - Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013		Ëffentlech Sëtzung N° 4 Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7192 - Séance du 14.11.2017
14.11.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7192 Document annexe
06.11.2017	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2017
06.11.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten	7192/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2017)
06.11.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013
13.10.2017		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 octobre 2017
13.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Yves Cruchten
11.10.2017	Avis du Conseil d'État (10.10.2017)	Conseil d'Etat	7192/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-11-2017	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.10.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.10.2017	Déposé		Document de dépôt