Reunioun - 16 May 2007

Docpa n°5660A : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5411 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5019 : Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5527 : Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5659 : Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

Docpa n°5697 : Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi