5411

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Résumé vum Dossier
5411 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
02.12.2004
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2004 Déposé Luc Frieden
11.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
09.11.2005 - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.11.2005 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (15.11.2005) Indéterminé
09.02.2006 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2006) Indéterminé
17.05.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
21.06.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 6 juin 2006

Commission juridique
07.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
13.03.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.04.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
02.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 24 avril 2007 Commission juridique
16.05.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.05.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 34
05.06.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007)

Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°101 en page 1854