5527

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

Résumé vum Dossier
5527 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
04.01.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.01.2006 Déposé Luc Frieden
20.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) Conseil d'Etat
11.06.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
07.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 11
04.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (04-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°227 en page 3888