5659

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000

Résumé vum Dossier
5659 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
21.12.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.12.2006 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
24.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'Etat
14.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 11
04.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (04-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°242 en page 4410