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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

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Update · 08.03.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.08.2020 Déposé Xavier Bettel
19.08.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
15.09.2020 - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2021

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
16.10.2020

1) Avis de la Chambre des Métiers (9.10.2020)
2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels (9.10.2020)
3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels (12.10.2020)

Chambre des Métiers; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
11.12.2020 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (7.12.2020) Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
11.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
11.12.2020

- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et adoption d'amendements en relation avec le projet de texte

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
24.12.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
26.01.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
05.02.2021 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
08.02.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
09.02.2021

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels (2.2.2021)

Chambre de Commerce
10.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.02.2021 7651 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Ëffentlech Sëtzung N° 36
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
08.03.2021 Publié au Mémorial A n°174 en page 1