3430

Motioun Refusé(e)

Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive

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Dépôt des projets de loi prévoyant la transposition d'une directive de l'Union européenne au minimum un an avant l'expiration du délai prévu par ladite directive

3430 Refusé(e)
Update · 10.02.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.02.2021
Date d'évacuation
10.02.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°36 Diane Adehm
10.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés