Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Projet de loi autorisant l'État à accorder une dotation annuelle à l'Établissement public 'Média de service public 100,7' pour les exercices 2024 à 2030 inclus

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques