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Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
19.03.2019	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
19.03.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
21.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
08.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain
08.05.2019	- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 8 mai 2019
21.06.2019	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.6.2019)	Commission nationale pour la protection des données	7424/01 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.6.2019)
04.09.2019	Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel (20.8.2019)	Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel	7424/02 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel (20.8.2019)
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7424/03 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
06.06.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député	Stéphanie Empain Laurent Mosar
06.06.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 6 juin 2024
11.06.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
11.06.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7424/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2024)
12.07.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'Etat	7424/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)
09.09.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.8.2024)	Commission nationale pour la protection des données	7424/06 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.8.2024)
10.10.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 10 octobre 2024
15.10.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7424/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.10.2024)
05.11.2024	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (31.10.2024)	Commission nationale pour la protection des données	7424/08 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (31.10.2024)
11.03.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'Etat	7424/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
13.03.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice
27.03.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)	Commission de la Justice

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