Reunioun - 13 Mäerz 2025
Ordre du jour
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Docpa n°8418 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale
- - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires
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Docpa n°8228 : Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l'adoption
- - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires
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Divers