7424

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

7424 En commission
Dernière mise à jour · 05.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
19.03.2019
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2019 Déposé Félix Braz
19.03.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
21.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
08.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
08.05.2019 - Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur Commission de la Justice
21.06.2019 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.6.2019) Commission nationale pour la protection des données
04.09.2019 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel (20.8.2019) Autorité de contrôle judiciaire en matière de protection des données à caractère personnel
11.12.2019 Avis du Conseil d'État (10.12.2019) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.06.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député

Stéphanie Empain
Laurent Mosar
06.06.2024

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
11.06.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

11.06.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
12.07.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
09.09.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.8.2024) Commission nationale pour la protection des données
10.10.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
15.10.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.11.2024 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (31.10.2024) Commission nationale pour la protection des données