Reunioun - 10 Oktober 2024

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6, 20 et 27 juin 2024, de la réunion jointe (avec la Commission des Finances) du 2 juillet 2024, de la réunion jointe (avec la Commission des Affaires intérieures) du 11 juillet 2024 ainsi que de la réunion du 18 juillet 2024

Docpa n°7869 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Présentation de l'avant-projet de loi portant modification de l'article 439 du Code pénal

Docpa n°7424 : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

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