Reunioun - 6 Juni 2024

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 18 avril et du 2 mai 2024

Docpa n°8326 : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7424 : Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

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