7289
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
23.04.2018 | Déposé | ||
23.04.2018 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
|
07.05.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
|
18.06.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2018) | Chambre de Commerce | |
04.07.2018 | Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) | Chambre des Salariés | |
18.07.2018 | Avis du Conseil d'État (17.7.2018) | Conseil d'Etat | |
18.07.2018 | - Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (17.7.2018) | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
03.08.2018 |
Avis de la Chambre d'Agriculture |
Chambre d'Agriculture | |
13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
|
19.09.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
|
19.09.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
01.10.2019 |
Changement d'intitulé |
|
|
01.10.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
13.11.2019 | Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019) | Conseil d'Etat | |
28.11.2019 |
Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 12 novembre 2019 - Ajout au PL 7289 : proposition d'amendement concernant une disposition législative contenue dans le projet de loi 7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, appelée à être intégrée dans le projet de loi 7289 (cette disposition concerne l'emploi d'assistants à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe) |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
10.12.2019 |
Changement d'intitulé |
|
|
10.12.2019 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
27.12.2019 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) | Conseil d'Etat | |
14.01.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
14.01.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 - Examen et adoption du projet de rapport du projet de loi 7289 |
Commission de la Santé et des Sports Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
21.01.2020 |
Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe » - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Ëffentlech Sëtzung N°
18
|
|
05.02.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
||
05.02.2020 |
7289 - Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe |
Ëffentlech Sëtzung N°
21
|
|
13.02.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020) |
Conseil d'Etat | |
09.03.2020 | Publié au Mémorial A n°118 en page 1 |
|