7289

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.04.2018	Déposé		Document de dépôt
23.04.2018	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
18.06.2018	Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2018)	Chambre de Commerce	7289/01 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.2018)
04.07.2018	Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)	Chambre des Salariés	7289/02 Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
18.07.2018	Avis du Conseil d'État (17.7.2018)	Conseil d'Etat	7289/03 Avis du Conseil d'État (17.7.2018)
18.07.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (17.7.2018)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 18 juillet 2018
03.08.2018	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail (23.7.2018)	Chambre d'Agriculture	7289/04 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail (23.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
19.09.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel
19.09.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 19 septembre 2019
01.10.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail
01.10.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7289/05 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.10.2019) 2) Texte coordonné
13.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7289/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)
28.11.2019	Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 12 novembre 2019 - Ajout au PL 7289 : proposition d'amendement concernant une disposition législative contenue dans le projet de loi 7346 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs, appelée à être intégrée dans le projet de loi 7289 (cette disposition concerne l'emploi d'assistants à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 28 novembre 2019
10.12.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe
10.12.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7289/07 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (09.12.2019) 2) Texte coordonné
27.12.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)	Conseil d'Etat	7289/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
14.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	7289/09 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (14.1.2020)
14.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 20 décembre 2019 - Examen et adoption du projet de rapport du projet de loi 7289	Commission de la Santé et des Sports Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 14 janvier 2020
21.01.2020	Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe » - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Séance publique n° 18 Point n° 9
05.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7289 Document annexe
05.02.2020	7289 - Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : 1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; 2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe		Séance publique n° 21 Point n° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 7289 - Séance du 05.02.2020
13.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020) Evacué par dispense du second vote (13-02-2020)	Conseil d'Etat	7289/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (11.2.2020)
09.03.2020	Publié au Mémorial A n°118 en page 1

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