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Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant ; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; 5. le Code de la sécurité sociale
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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18.06.2010 | Déposé | ||
29.06.2010 | Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010) | Conseil d'Etat | |
01.07.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Lucien Thiel |
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01.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
05.07.2010 | - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
05.07.2010 | - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
06.07.2010 |
Changement d'intitulé |
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06.07.2010 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
08.07.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.7.2010) | Conseil d'Etat | |
09.07.2010 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures et sur le règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l'âge de dix-huit ans (5.7.2010) |
Chambre des Salariés | |
09.07.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Lucien Thiel | |
09.07.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel En fonction de la disponibilité de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications | |
13.07.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.07.2010 |
6148 - Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant ; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; 5. le Code de la sécurité sociale - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Ëffentlech Sëtzung N°
43
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20.07.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) |
Conseil d'Etat | |
27.07.2010 | Publié au Mémorial A n°118 en page 2040 |
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Suitte vum Dossier
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Juli 2010